STATUTS DE LA FÉDÉRATION:

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FEDERATION DES ENTREPRISES DES POMPES FUNEBRES ET DE CREMATION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, A.s.b.l., Association sans but lucratif. Siège social: L-1347 Luxembourg-Kirchberg, 2, circuit de la Foire Internationale.
R. C. Luxembourg F 846.

STATUTS

L’an deux mille quatre, le 9 juillet. Ont comparu:

Bous Guy, 85, avenue de la Gare, L-9233 Diekirch, Ets. Pompes Funèbres
Calmes Carlo, 5, rue de Bettange, L-4998 Sprinkange, Ets. Pompes Funèbres
Closener Jacques, 17-19, rue Principale, L-8606 Bettborn, Ets. Pompes Funèbres
Dohm Jos, 22, Kraeizgaass, L-9807 Hosingen, Ets. Pompes Funèbres
Erasmy Jean-Paul, 21, rue des Peupliers, L-2328 Luxembourg, Ets. Pompes Funèbres
Faber Lucien, 35, rue Haute, L-6680 Mertert, Ets. Pompes Funèbres
Felten Rob, 7, Houserstrooss, L-9767 Pintsch, Ets. Pompes Funèbres
Goergen René, 18, rue de Niederpallen, L-8506 Redange-Altert, Ets. Pompes Funèbres
Graul Charles, 10, rue de la Boucherie, L-1247 Luxembourg, Ets. Pompes Funèbres
Hengen Lucien, 92, avenue de Luxembourg, L-4940 Bascharage, Ets. Pompes Funèbres
Henkes Robert, 44A, avenue Charlotte, L-4530 Differdange, Ets. Pompes Funèbres
Linster Fernand, 14, route de Mondorf, L-5441 Remerschen, Ets. Pompes Funèbres
Mersch Joé, 104, route de Fischbach, L-7447 Lintgen, Ets Pompes Funèbres
Morheng Guy, Z.I. Zare, L-4384 Ehlerange, Ets. Pompes Funèbres
Pauly Jean, 3, rue des Prés, L-5561 Remich, Ets. Pompes Funèbres
Peter Arnold, 22, rue Denis Netgen, L-3858 Schifflange, Ets. Pompes Funèbres
Rodesch Ernest, 1, rue Neuve, L-7420 Cruchten, Ets. Pompes Funèbres
Sauber Jules, 25, rue Neuve, L-6235 Beidweiler, Ets. Pompes Funèbres
Schumacher Patrick, 32, rue St. Vincent, L-4344 Esch-sur-Alzette, Ets. Pompes Funèbres
Walentiny Carlo, 2, rue de l’Eglise, L-5819 Alzingen, Ets. Pompes Funèbres
Il est constitué une association sans but lucratif régie dorénavant par les présents statuts et par la loi du 21 avril 1928

telle qu’elle a été modifiée par la suite.

Titre Ier – Dénomination, siège, objet, durée

Art. 1. L’association est dénommée FEDERATION DES ENTREPRISES DES POMPES FUNEBRES ET DE CREMA- TION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, A.s.b.l. Elle est régie par les présents statuts et par la loi du 21 avril 1928 telle qu’elle a été modifiée par la suite. Tous les membres présents et ceux qui seront admis dans la suite s’engagent à observer les présents statuts ainsi que les règlements d’ordre intérieur établis ultérieurement.

Art. 2. Son siège social est établi à L-1347 Luxembourg-Kirchberg, 2, circuit de la Foire Internationale. II peut être transféré par décision du comité dans tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3. La fédération a pour objet:

– la sauvegarde des intérêts professionnels de ses membres, l’étude de toutes les questions qui touchent de près ou de loin leur activité dans le domaine des pompes funèbres;

– de servir de lien permanent entre ses membres et de développer l’esprit de l’honneur professionnel ainsi que de promouvoir la solidarité entre les ressortissants de la même profession ou de professions apparentées, connexes ou similaires;

– de conseiller ses membres et de défendre sur le plan national ou international par tous les moyens jugés adéquats les intérêts communs professionnels, économiques et sociaux de ses membres et des métiers dont ils ressortent.

A cet effet, elle peut étudier tout sujet et tout problème relatif à la profession et aux entreprises du secteur qu’elle représente et elle prendra toute initiative qu’elle jugera nécessaire au développement et à la promotion des métiers.

Dans l’accomplissement de sa mission elle agira en étroite collaboration avec la FEDERATION DES ARTISANS et lui soumettra toute proposition utile contribuant à l’amélioration de la situation de ses membres ou à celle de l’artisanat.

La fédération peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle est neutre du point de vue politique et confessionnel.
Elle s’abstiendra de toute activité contraire à l’intérêt général de l’artisanat et des autres fédérations du secteur arti-

sanal.
Art. 4. La durée de la fédération est illimitée.

Titre II – Admission

Art. 5. La section comprend:
a) des membres effectifs,
b) des membres adhérents,
c) des membres pensionnés,
d) des membres d’honneur.
Le nombre des membres est illimité. Celui des membres effectifs ne pourra être inférieur à trois.

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Art. 6. Peuvent devenir membres effectifs les personnes ou entreprises qui sont légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans le métier des pompes funèbres.

II est entendu qu’une entreprise établie dans un métier donné ne peut être représentée que par un seul membre effectif.

Les succursales n’ayant pas de statut juridique de l’entreprise principale ne sont pas considérées comme membre effectif.

Art. 7. Peuvent être admises comme membres adhérents, les personnes ou entreprises qui ne remplissent pas les conditions de l’article 6, mais qui exercent légalement une activité professionnelle indépendante dans un domaine en relation directe ou indirecte avec la profession des membres effectifs.

Art. 8. Peuvent être admises comme membres pensionnés les personnes qui ont cessé l’activité professionnelle in- dépendante pour raison d’âge ou d’invalidité et qui ne sont plus inscrites au rôle artisanal.

Art. 9. Peut être admise comme membre d’honneur toute personne physique ou morale admise par le comité en raison de son soutien à la profession.

Art. 10. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote est sont éligibles au comité.
Art. 11. L’admission ou, le cas échéant, le refus d’admission des membres est décidée souverainement par le comité.

Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée.

Titre III – Démission, exclusion, suspension

Art. 12. Les membres effectifs, adhérents, pensionnés et d’honneur sont libres de se retirer à tout moment de la fédération en adressant par écrit leur démission au comité.

Est réputé d’office démissionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les deux mois du rappel qui lui a été adressé par simple lettre à la poste.

Art. 13. Le comité peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’une infraction grave aux statuts, aux règlements intérieurs ou aux décisions des organes de la fédération, mettant par là en cause l’existence et la bonne renommée de celle-ci.

L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée pour les mêmes raisons définies ci-avant que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes.

Art. 14. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droits du membre décédé n’ont aucun droit sur l’avoir social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire. Les cotisations versées restent acquises à la fédération.

Titre IV – Cotisations

Art. 15. Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par le comité. Les cotisations sont payables dans le mois qui suit l’appel de cotisation pour l’année en cours. Les cotisations des membres effectifs ne peuvent dépasser le montant de 1.000,- EUR (indice 100 du coût de la vie) par an.

Titre V – Assemblée générale

Art. 16. L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

Les membres pensionnés, les membres adhérents et les membres d’honneur peuvent assister à l’assemblée générale sans que pour autant ils aient le droit de vote.

L’assemblée générale est présidée par le président du comité, ou, en cas d’empêchement, par le vice-président ou, à défaut, par le secrétaire général.

Art. 17. L’assemblée générale est le pouvoir souverain de la fédération. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence:
– les modifications aux statuts sociaux;
– la nomination et la révocation des membres du comité et du président; – l’approbation des budgets et des comptes;
– la dissolution volontaire de la fédération;
– les exclusions de membres.

Art. 18. II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée toutes les fois que les intérêts de la fédération l’exigent, par décision du comité. Elle doit l’être à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins.

Art. 19. L’assemblée générale est convoquée par le comité par simple information écrite adressée à tous les mem- bres effectifs au moins trois semaines avant l’assemblée.

L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire prévue par la loi ou les statuts. L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l’ordre du jour.
Toutefois, sur proposition d’un cinquième des membres effectifs, des propositions doivent être portées à l’ordre du

jour et faire l’objet de délibérations. Si ce quorum n’est pas atteint, cette faculté est réservée au comité. Art. 20. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.

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Chaque membre effectif a le droit de se faire représenter par un membre effectif moyennant procuration écrite. Cha- que membre effectif ne peut être titulaire que d’une procuration qui est à remettre au président avant l’ouverture de l’assemblée.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 21. Le vote se fait à main levée à moins que le scrutin secret soit proposé par le comité ou demandé par un cinquième au moins des membres présents.

Art. 22. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de la fédération ou la modification des statuts que conformément aux stipulations y relatives de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif telle qu’elle a été modifiée par la suite.

Titre VI – Administration

Art. 23. La fédération est administrée par un conseil d’administration également dénommé comité et composé de trois membres au moins et de 11 au plus, nommés parmi les membres effectifs par l’assemblée générale pour un terme de deux ans. Les candidatures pour le comité sont à adresser par écrit au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’as- semblée au secrétariat.

Le comité est renouvelé tous les ans par moitié. Les membres sortants sont rééligibles. La première série des membres sortants est tirée au sort.

Art. 24. En cas de vacance au cours d’un mandat, un membre de comité provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. II achève dans ce cas le mandat de celui qu’il remplace.

L’assemblée générale élit tous les 2 ans parmi les membres effectifs le président.
Le comité désigne tous les 2 ans parmi ses membres le vice-président et le trésorier.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le secrétaire

général.

Art. 25. Le comité se réunit sur convocation du président. II ne peut statuer que si la majorité des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. Les décisions sont consignées par le secrétariat sous forme de procès-verbaux, conservés au secrétariat où chaque membre pourra en prendre connaissance.

Art. 26. Le comité a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la fédération.

II est notamment habilité à établir un règlement d’ordre intérieur qui complétera, si nécessaire les présents statuts pour assurer le bon déroulement de l’activité de la fédération. II désigne les délégués représentant la fédération dans le cadre de l’assemblée des délégués et de l’assemblée générale de la FEDERATION DES ARTISANS.

Art. 27. Tout membre du comité qui aura été absent au comité sans motif valable à trois séances au cours d’un exer- cice sera considéré comme démissionnaire de son poste au comité.

Titre VII – Surveillance

Art. 28. Chaque année, l’assemblée générale désigne une commission d’au moins deux membres ne faisant pas partie du comité, à l’effet de vérifier à la fin de l’exercice les écritures, les recettes et les dépenses et la consistance du capital. Cette commission soumettra son rapport à l’assemblée générale qui est appelée à délibérer sur le décompte de l’exer- cice écoulé.

Titre VIII – Les rapports avec la FEDERATION DES ARTISANS

Art. 29. LA FEDERATION DES ENTREPRISES DES POMPES FUNEBRES ET DE CREMATION DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, A.s.b.l., ainsi que ses membres sont affiliés à la FEDERATION DES ARTISANS, A.s.b.l., organisation centrale des fédérations relevant directement ou indirectement du secteur artisanal et représentant effectif de l’artisanat.

Par son adhésion à la FEDERATION DES ARTISANS, la fédération et ses membres reconnaissent se soumettre aux statuts actuels et futurs de la première nommée.

Art. 30. Sont notamment prévus par les statuts de la FEDERATION DES ARTISANS:
– les droits et les devoirs des membres;
– la représentation de la fédération dans l’assemblée des délégués et dans l’assemblée générale de la FEDERATION

DES ARTISANS;
– les cotisations à verser par les fédérations affiliées.

Art. 31. Les travaux administratifs journaliers sont confiés au secrétariat de la FEDERATION DES ARTISANS qui mettra à la disposition de la fédération un secrétaire employé par elle.

Le secrétaire assiste aux réunions du comité et aux assemblées et en dressera rapport. Il est habilité à signer la cor- respondance de la fédération ensemble avec le président ou avec un membre du comité spécialement délégué à cette fin.

Art. 32. Le secrétaire général de la FEDERATION DES ARTISANS ou, en cas d’empêchement, son représentant peut participer à toutes les réunions de la fédération. Celui-ci ainsi que le secrétaire délégué par le secrétariat de la FEDERATION DES ARTISANS ont voix consultative dans les réunions.

Art. 33. Le service de la comptabilité de la FEDERATION DES ARTISANS est chargé de l’exécution de toutes les opérations financières de la fédération en liaison avec le président ou un membre du comité désigné à cette fin.

La comptabilité de la fédération est tenue par le service de la comptabilité de la FEDERATION DES ARTISANS.

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La surveillance de ces opérations sera exercée par les personnes désignées par la fédération ainsi que par la commis- sion de surveillance de la FEDERATION DES ARTISANS.

Art. 34. Des délégués de la FEDERATION DES ARTISANS spécialement mandatés peuvent assister aux assemblées de la fédération. Ils peuvent y prendre la parole et faire porter à l’ordre du jour des propositions en vue d’une délibé- ration.

En cas d’urgence ou de nécessité impérieuse à motiver dans la convocation, le comité de la FEDERATION DES ARTISANS peut convoquer une assemblée générale de la fédération.

Titre IX – Modification des statuts, dissolution, liquidation

Art. 35. II sera procédé aux modifications des statuts et à la dissolution de la fédération conformément aux dispo- sitions de la loi du 21 avril 1928 telle qu’elle a été modifiée par la suite. En cas de dissolution de la fédération, le capital social restera à la disposition de la FEDERATION DES ARTISANS en vue de créer une nouvelle fédération ou de l’affecter, après un délai de 10 ans, à une oeuvre sociale au bénéfice de l’artisanat luxembourgeois.

L’assemblée générale du 9 juillet 2004 a élu le comité suivant: – Président: Joé Mersch,
– Vice-Président: Charles Graul,
– Secrétaire général: Jean-Paul Erasmy,

– Trésorier: René Goergen,
– Membres: Carlo Calmes, Jacques Closener, Lucien Faber, Fernand Linster, Patrick Schumacher.

Luxembourg, le 9 juillet 2004.
Enregistré à Luxembourg, le 29 décembre 2004, réf. LSO-AX08845. – Reçu 553 euros.

Signatures.

Le Receveur (signé): D. Hartmann. (106596.3/000/203) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 décembre 2004.